Conditions Générales de Vente

Ce site web (naturadventour.com) présente et propose à la réservation en ligne des services fournis par des prestataires d’activités de tourisme actif. Afin de mieux comprendre les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes sont établies :

Définitions :

Utilisateur ou utilisateurs : toute personne physique ou morale qui réserve l’une des activités disponibles sur ce site web.
Prestataire de services ou Partenaire : toute personne physique ou morale qui propose et fournit, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les activités disponibles sur ce site web.
NaturAdvenTour : propriétaire du site web, agissant exclusivement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire de services.

Le présent document établit les conditions générales régissant la relation contractuelle ayant pour objet la réservation de services proposés sur ce site web, dont le propriétaire et titulaire est JALLUCA S.L. (ci-après, « NaturAdvenTour »), dont le siège social est situé Moll de Ponent s/n, Edifici Estació Marítima, 08800, Vilanova i la Geltrú, Barcelone, inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, Feuille B-463752, NIF : B66468646, et les personnes physiques et/ou morales (ci-après, « CLIENT ») qui expriment leur souhait de réserver des services par le biais d’une demande effectuée en ligne via ce site web.

Ces demandes des utilisateurs constituent les conditions particulières auxquelles sont associées les présentes conditions générales, que le CLIENT doit obligatoirement accepter par voie électronique avant de procéder à la réservation du service. Les présentes conditions sont mises à la disposition du CLIENT sur ce même site web pour qu’il puisse les lire, les imprimer, les enregistrer et les accepter. Les présentes conditions générales, associées à la demande de services spécifiques effectuée par le CLIENT, constituent la formalisation du contrat de prestation de services entre NaturAdvenTour et le CLIENT, qui déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Le CLIENT peut consulter ces conditions générales à tout moment sur le site web.

La fourniture effective des services peut être soumise à des conditions particulières ou spécifiques établies par le Partenaire, lesquelles seront le cas échéant communiquées à l’Utilisateur avant la réservation.

En tout état de cause, NaturAdvenTour agissant exclusivement en qualité d’intermédiaire et ne fournissant pas directement les activités réservées, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement dans la prestation du service ni d’un dommage que son exécution pourrait occasionner à l’utilisateur ou à des tiers.

PREMIÈRE. OBJET DU CONTRAT

Le rôle de NaturAdvenTour se limite à mettre à disposition et à présenter les informations relatives aux activités fournies par le Partenaire, conformément à ses instructions, en agissant à tout moment en simple intermédiaire entre le CLIENT et le Partenaire.

En réservant un service disponible sur ce site web, le CLIENT déclare :

Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
Avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

Les activités et les tarifs sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site web et toujours sous réserve de la disponibilité des ressources humaines et matérielles du Prestataire de services. NaturAdvenTour ne participe pas, ne suggère pas, ne contrôle pas et ne détermine en aucun cas les caractéristiques, le prix ou les conditions de prestation du service, qui sont librement fixés dans chaque cas par le Partenaire.

Ces informations sont fournies directement par nos systèmes d’information, et des erreurs dans la disponibilité de l’ensemble des activités peuvent exceptionnellement survenir.

Dans le cas où l’activité réservée s’avère réellement indisponible après le traitement d’une commande, le CLIENT sera informé par e-mail ou par téléphone d’une éventuelle modification d’horaire de sa réservation ou de son annulation. Si le CLIENT n’accepte pas le changement d’horaire, il aura droit à l’annulation de sa réservation avec remboursement du montant correspondant dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat.

DEUXIÈME. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

NaturAdvenTour se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans obligation d’en informer préalablement le CLIENT, qui est en tout cas responsable de les consulter avant d’acquérir tout service disponible sur ce site web. Les Conditions Générales affichées sur le site web au moment où le CLIENT acquiert le service concerné seront considérées comme valides et applicables.

TROISIÈME. TOURISME ACTIF

Sont considérées comme entreprises de tourisme actif celles qui se consacrent, de manière habituelle et professionnelle, à titre onéreux, à la fourniture d’activités touristiques de loisirs, sportives et d’aventure pratiquant essentiellement les ressources naturelles du milieu dans lequel elles se déroulent, que ce soit aérien, terrestre de surface, souterrain ou aquatique, et auxquelles est inhérent un facteur de risque ou un certain degré d’habileté ou d’effort physique.

Pour la pratique des activités, le Prestataire de services disposera d’équipements et de matériels homologués, et des ressources autres que celles offertes par la nature pourront exceptionnellement être utilisées. Chaque Prestataire de services est responsable de disposer du matériel et du personnel dûment homologués et adaptés à la réalisation de chaque activité.

La pratique d’activités de tourisme actif implique un engagement physique assumé et accepté volontairement par le CLIENT, et la décision d’y participer signifie que le participant accepte les risques potentiels inhérents à leur nature.

S’agissant d’un service de tourisme actif, le Prestataire de services peut imposer des conditions d’âge, de condition physique et de santé pour la pratique des différentes activités proposées, à condition que ces conditions soient justifiées par les caractéristiques de l’activité, les conditions dans lesquelles elle doit être pratiquée ou d’autres circonstances dûment motivées.

Les activités et leur bon déroulement sont soumis aux conditions du milieu dans lequel elles se déroulent et des personnes qui y participent, et peuvent donc subir des modifications avant ou même pendant l’activité (conditions météorologiques, changements brusques de débit, problèmes physiques des participants, etc.). En cas d’annulation unilatérale de la part du Prestataire de services, le CLIENT aura droit au report, au remplacement par une autre activité de son choix ou au remboursement du montant payé.

L’itinéraire décrit dans la fiche de chaque activité peut faire l’objet de petits ajustements visant à améliorer l’expérience ou les conditions de sécurité du CLIENT, sans en modifier la durée ni le parcours.

Lorsque les parents ou tuteurs n’assistent pas à l’activité, la participation de mineurs aux activités proposées exige que le Prestataire de services dispose, au préalable et par écrit, de l’autorisation des parents ou tuteurs, indiquant l’identification de l’activité ou des activités autorisées. Dans le cas où des mineurs participent à une activité réservée par une entité ou un groupe, celle-ci sera responsable d’avoir obtenu cette autorisation, tenant le Prestataire de services et NaturAdvenTour indemnes de toute responsabilité à cet égard.

QUATRIÈME. DROITS ET OBLIGATIONS DE NATURADVENTOUR

4.1. Responsabilité

NaturAdvenTour, en sa qualité d’intermédiaire, ne pourra en aucun cas être tenue responsable concernant :

Les erreurs, retards d’accès de la part du CLIENT lors de la saisie de ses données ou toute anomalie pouvant survenir lorsque ces incidents sont dus à des problèmes de réseau internet, à des cas fortuits ou de force majeure et à toute autre éventualité imprévisible indépendante de la bonne foi de la société. En tout état de cause, NaturAdvenTour s’engage à résoudre les problèmes pouvant survenir et à apporter tout le soutien nécessaire au CLIENT pour parvenir à une résolution rapide et satisfaisante de l’incident.
Les erreurs ou dommages causés par une utilisation inefficace ou de mauvaise foi du service par le CLIENT.
La non-opérationnalité ou les problèmes liés à l’adresse e-mail fournie par le CLIENT pour l’envoi de la confirmation de commande.

4.2. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est le droit dont dispose tout consommateur qui contracte un service ou acquiert un produit à distance, y compris par voie électronique. NaturAdvenTour garantit ce droit aux consommateurs qui réservent l’un des services disponibles sur son site web, compte tenu des exceptions énoncées ci-après et prévues par la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 103, alinéa m) du Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, relatif à la protection des consommateurs et des utilisateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de sa part qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat exécuté par le professionnel. De même, conformément à l’article 103 l) du même texte, les contrats de services liés à des activités de loisirs sont exclus du droit de rétractation lorsqu’ils prévoient une date ou une période d’exécution spécifique. Sans préjudice de ce qui précède, NaturAdvenTour établit une politique d’annulation consultable à la section 4.3.

La réservation est soumise à une politique d’annulation (4.3) ; par conséquent, si l’activité a lieu dans les 14 jours suivant la date de réservation, le CLIENT perdra son droit de rétractation, étant donné que le service d’intermédiation fourni par NaturAdvenTour commence au moment de la réservation, antérieurement à la réalisation de l’activité.

Dans le cas où aucune des conditions précédentes n’est remplie, le droit de rétractation est reconnu au CLIENT dans les termes et délais prévus par le Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre. Dans ce cas, NaturAdvenTour gérera auprès du Partenaire le remboursement du montant payé au titre du prix et des taxes applicables. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle NaturAdvenTour aura été informée de la décision de rétractation et où le Partenaire aura confirmé le bien-fondé du remboursement, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le CLIENT pour la transaction initiale.

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit envoyer un e-mail à booking@naturadventour.com et en informer NaturAdvenTour dans les délais prévus.

Une fois ce délai de 14 jours calendaires expiré, ou lorsque l’exécution du service a commencé ou a été entièrement réalisée, le CLIENT ne pourra plus se rétracter du contrat, et le fait de ne pas participer à l’activité réservée n’ouvrira pas droit au remboursement.

4.3. Politique d’annulation

Sans préjudice du droit de rétractation indiqué ci-dessus, la réservation d’activités est soumise à des conditions d’annulation. Étant donné que le service d’intermédiation fourni par NaturAdvenTour commence au moment de la réservation, les conditions suivantes régissent les annulations. Le Partenaire peut établir sa propre politique d’annulation, qui sera dûment communiquée au CLIENT avant la réservation. En l’absence de politique d’annulation spécifique du Partenaire, la politique suivante s’appliquera :

1. Réservation de moins de 15 personnes

L’annulation d’une activité jusqu’à 5 jours avant le début de l’activité réservée n’entraîne aucuns frais d’annulation. Passé ce délai ou en cas de non-présentation, la pénalité est de 100 % du montant total, sans droit au remboursement.

2. Réservation de plus de 15 personnes

Sauf clauses spéciales spécifiées avant l’acceptation de la commande par le CLIENT, les réservations pour des groupes de plus de 15 personnes sont soumises aux conditions suivantes :

Variation du nombre final de participants (sous réserve que le groupe reste d’au moins 15 personnes) :

Jusqu’à 7 jours avant le début de l’activité (sous réserve de disponibilité), une variation allant jusqu’à 10 % du total est acceptée. Si la variation est supérieure, le prix pourra être modifié.
Entre le 7ème jour et 24 heures avant la réalisation de l’activité (sous réserve de disponibilité), une variation maximum de 5 % du total est acceptée.

Conditions d’annulation :

Si l’annulation est notifiée jusqu’à 14 jours avant la première activité, aucune pénalité ne s’applique.
Si l’annulation est notifiée entre 14 et 5 jours avant la première activité, la pénalité sera de 10 % du montant total de la réservation.
Si l’annulation est notifiée entre 5 jours et 24 heures avant la première activité, la pénalité sera de 30 % du montant total de la réservation.
Si l’annulation est notifiée moins de 24 heures à l’avance ou en cas de non-présentation, la pénalité sera de 100 % du montant total.

CINQUIÈME. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Paiement

Le CLIENT s’engage à payer d’avance le montant du service effectivement demandé, selon les montants et modalités suivants. Occasionnellement, et notamment pour les réservations de groupes ou d’entités, un échéancier de paiement personnalisé peut être convenu, auquel cas cet échéancier sera contraignant pour la partie ayant réservé l’activité. Cet échéancier précisera également les conditions et conséquences en cas d’annulation, les conditions particulières s’appliquant par priorité sur les conditions générales ici décrites.

5.1.1. Montant

La rémunération pour chaque service disponible et effectivement demandé par le CLIENT sera celle indiquée sur le site web et figurant dans la demande spécifique du CLIENT à chaque moment. Les prix des services affichés sur le site web incluent la TVA.

5.1.2. Modes de paiement — Réservation en ligne

Le CLIENT doit régler le montant correspondant à sa commande par carte de crédit ou de débit, en saisissant ses coordonnées dans le terminal de paiement virtuel disponible sur le site web. En acceptant ce mode de paiement, le CLIENT confirme être autorisé à utiliser la carte concernée à cette fin et en être le titulaire.

5.1.3. Modes de paiement — Réservation hors ligne

Le CLIENT doit régler le montant correspondant à sa commande avant le début de l’activité, dans les délais et selon les modalités convenus avec la société.

SIXIÈME. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1. NaturAdvenTour ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage survenu lors d’une activité réservée via le site web mais fournie par un Partenaire.

6.2. Le Partenaire est seul responsable de disposer des autorisations, assurances et certifications en vigueur requises pour l’exercice de son activité, ainsi que du respect de toute exigence légale, sectorielle ou territoriale applicable aux activités proposées via le site web.

6.3. NaturAdvenTour ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage que le CLIENT ou des tiers pourraient occasionner au site web.

6.4. NaturAdvenTour se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis, de manière discrétionnaire et de façon définitive ou temporaire, jusqu’à ce que la responsabilité effective des dommages pouvant survenir soit établie. NaturAdvenTour coopérera également avec l’autorité compétente et la notifiera de ces incidents dès qu’elle aura connaissance avérée que les dommages causés constituent une activité illicite.

SEPTIÈME. FACTURATION ÉLECTRONIQUE

NaturAdvenTour agissant en qualité d’intermédiaire, la facture pour les services réservés sera émise par le Partenaire ou Prestataire de services concerné. Le CLIENT devra demander l’émission des factures directement au Partenaire auprès duquel il a réservé l’activité.

NaturAdvenTour pourra émettre au CLIENT un justificatif ou résumé de la transaction d’intermédiation au format électronique, qui sera envoyé à l’adresse e-mail fournie par le CLIENT lors du processus de réservation.

Pour toute question relative à la facturation, le CLIENT peut contacter NaturAdvenTour à l’adresse e-mail : admin@naturadventour.com.

HUITIÈME. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation espagnole. La détermination du lieu de conclusion du contrat auquel sont soumises les présentes Conditions Générales sera régie par l’article 29 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique. Dans le cas où le CLIENT n’a pas la qualité de consommateur, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la juridiction des Tribunaux de Vilanova i la Geltrú.

NEUVIÈME. NULLITÉ DES CLAUSES

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de la finalité des présentes conditions. NaturAdvenTour peut choisir de ne pas exercer certains des droits et prérogatives conférés par ce document, ce qui ne constituera en aucun cas une renonciation à ceux-ci, sauf reconnaissance expresse de la part de NaturAdvenTour.

DIXIÈME. PROCÉDURE ALTERNATIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Sans préjudice de ce qui est indiqué dans la clause précédente, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/adr/. Les CLIENTS ayant la qualité de consommateurs peuvent soumettre leurs réclamations via cette plateforme de résolution des litiges en ligne.